Échafaudage sur le trottoir : l’autorisation d’occupation du domaine public
28 juin 2026 · 1 min de lecture
Dès qu’un chantier déborde sur le trottoir ou la chaussée — échafaudage, benne, dépôt de matériaux —, il occupe le domaine public. Cette occupation est soumise à une autorisation préalable délivrée par le gestionnaire de la voirie, le plus souvent la commune.
Pourquoi une autorisation ?
La voie publique appartient à la collectivité. L’occuper, même quelques jours, suppose son accord : c’est l’autorisation d’occupation temporaire (AOT), aussi appelée permis de stationnement. Elle fixe l’emprise, la durée et, souvent, une redevance.
Occuper sans autorisation expose à une amende et à l’obligation de retirer l’installation.
Une démarche qui vient APRÈS l’autorisation de travaux
L’AOT n’a de sens qu’une fois le chantier autorisé : il faut d’abord disposer de l’autorisation d’urbanisme (déclaration préalable ou permis). On indique d’ailleurs sa référence dans la demande d’occupation.
Le formulaire et les pièces
La demande s’effectue via le Cerfa n° 14023*01, accompagné d’un plan de situation et d’un plan de localisation, et précisant la période d’occupation souhaitée.
KYLAK constitue et dépose la demande au nom de l’installateur, avec les plans aux bonnes échelles, et en assure le suivi.
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